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And Patrick Habis

La Palestine à l’ONU et les principes de la Charte

Sylviane de Wangen: Membre du comité de rédaction de Confluences Méditerranée
22 septembre 2011
La démarche actuelle de l’OLP – Organisation de libération de la Palestine – de demander l’admission de l’Etat de Palestine à l’ONU est un événement considérable et positif sur le chemin du règlement du conflit. C’est l’occasion pour l’organisation internationale de parfaire la mise en œuvre de la résolution 181 de son assemblée générale de 1947 et de créer les bases réelles d’un règlement pacifique du conflit israélo palestinien.

L’admission de l’Etat de Palestine à l’ONU ne réglerait certes pas tous les problèmes – loin s’en faut – mais elle donnerait à la Palestine une existence légale dans la communauté internationale, ouvrant la voie, par l’inscription dans la vie internationale (signature de conventions internationales, possibilités de faire appel aux institutions de l’ONU ) à la souveraineté et à la liberté ; elle donnerait à tous les Palestiniens de par le monde une identité nationale reconnue ; et enfin elle confèrerait aux futures négociations avec l’Etat d’Israël une réalité qu’elles n’ont jamais eue car elles se dérouleront désormais entre deux parties à statut international égal.

Loin d’être un obstacle aux négociations, l’existence d’un Etat de Palestine ayant la plénitude des attributions d’un Etat sera la condition qui manque à de vraies négociations. Aux XXIe siècle, les deux parties disposent du meilleur médiateur / facilitateur , le moins contestable, le droit international, qui les protège et défend leurs intérêts respectifs.

L’exercice par les Palestiniens du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes prend la forme aujourd’hui de la demande d’admission de leur État comme membre de l’ONU, qui concrétise pour eux la reconnaissance internationale de cet Etat.

64 ans après l’adoption d’un plan de partage de la Palestine, si l’ « Etat juif » (l’Etat d’Israël) a été effectivement créé, l’« Etat arabe » (de Palestine) n’existe toujours pas. « Etat juif » et « Etat arabe » sont les termes du plan de partage recommandé par la résolution 181 de l’ONU du 27 novembre 1947 même si ces termes n’ont pas le sens que veut leur donner le gouvernement israélien aujourd’hui.

En fait, cet Etat aurait pu être effectif depuis longtemps, depuis que les Palestiniens l’ont proclamé en 1988 avec l’appui d’une forte majorité des pays de la Planète, ou depuis 1999, date prévue par les accords d’Oslo pour le statut définitif. Les Palestiniens l’avaient voulu mais ils ont fait confiance aux promesses faites pour les faire patienter. Que d’occasions manquées ! Ainsi, à Berlin, en mars 1999, la déclaration finale du Conseil européen précisait que l’UE « réaffirme le droit permanent et sans restrictions des Palestiniens à l’autodétermination, incluant l’option d’un Etat ; souhaite l’accomplissement prompt de ce droit ; appelle les parties à s’efforcer de bonne foi à une solution négociée sur la base des accords existants sans préjudice de ce droit qui n’est soumis à aucun veto. » et le Conseil européen ajoutait qu’ « il déclare sa disposition à considérer la reconnaissance d’un Etat palestinien « le moment venu » ».

Depuis lors, combien de fois les Palestiniens (et la plupart de ceux qui dans le monde aspirent au règlement du conflit – dont les principaux éléments sont d’ailleurs connus ) n’ont-ils pas repris espoir, à la suite de déclarations déterminées sur la nécessité impérieuse de l’Etat de Palestine, notamment dans la bouche des dirigeants américains ?

Mais malgré la colonisation à outrance et ses nombreuses conséquences tragiques dans le territoire palestinien occupé, le Conseil européen de novembre 2010 a réitéré la même volonté dans les mêmes termes « il faut un Etat de Palestine … le moment venu ».

Aujourd’hui, le moment pourrait-il ne toujours pas être venu ? C’est difficile à croire. D’autant plus que tous les éléments de l’Etat existent : la population, le territoire, le gouvernement.
Ce n’est en tout cas pas l’avis de la majorité de la population française, d’autres pays européens, et même d’un nombre croissant d’Israéliens.
Des sondages de l’IFOP réalisés en France en avril 2010 et en août 2011 montrent que plus de 80% des sondés estiment que les Palestiniens ont droit à leur propre Etat et que près de 70% pensent que le moment est venu et que la France doit voter en faveur d’une résolution de l’ONU soutenant la reconnaissance de l’Etat de Palestine. Des résultats comparables ont été obtenus en Allemagne et en Angleterre. Quant à Israël, des prises de position et des manifestations se multiplient pour dire qu’une acceptation de l’Etat palestinien par Israël ne serait pas un risque mais une chance pour que leur pays vive en paix avec leurs voisins.

Au-delà des déclarations, aujourd’hui c’est le moment de passer aux actes.

Certes, l’article 4, 1.2 de la Charte de l’ONU stipule que l’admission comme membre de l’ONU se fait par « décision de l’Assemblée générale, sur recommandation du Conseil de sécurité ». Et les Etats-Unis déclarent qu’ils opposeraient leur veto à une résolution du Conseil de sécurité qui recommanderait l’admission de l’Etat de Palestine comme membre de l’ONU. Mais une question se pose à ce sujet : Un tel veto ne reviendrait-il pas à donner de fait un droit de veto, via un membre permanent du Conseil de sécurité, les Etats-Unis, à un Etat membre de l’ONU, Israël, dont les violations du droit international ont été souvent dénoncées par les organes principaux ou subsidiaires de l’organisation elle-même ? Un tel éventuel veto serait-il vraiment conforme aux principes de la Charte ? Beaucoup pensent que loin d’être de nature à favoriser le maintien de la paix et de la sécurité internationales, il peut devenir facteur de guerre et d’instabilité. Et les Palestiniens n’en seraient pas responsables, contrairement à ce qui est souvent suggéré encore une fois.